Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. IMPOSSIBLEPARTS.COM

Art. 1 Champ d’application

1.1 Les rapports juridiques entre VIMO France SASU (ci-après nommée “le Vendeur”) et l’Acheteur sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Complémentaires propres à chaque transaction de vente individuelle.

1.2 Les Conditions Particulières de Vente se composent des Directives sur le Renvoi de Produits, des Conditions applicables aux éventuels services de réparation, de formation, etc., aux modalités d’expédition du Vendeur, etc. Les Conditions Complémentaires se composent de l’offre et/ou la confirmation de commande et/ou informations de livraison et/ou de tout autre contrat écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.

1.3 Les Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Complémentaires sont d’application lors de la confirmation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur et elles sont ci-après collectivement dénommées la Convention.

1.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente, les Conditions Particulières de Vente auront priorité. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières de Vente et les Conditions Complémentaires, les Conditions Complémentaires auront priorité.

1.5 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions de la Convention ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.6 Le Vendeur communiquera les Conditions Générales et Particulières de Vente à l’Acheteur par un lien vers la page web dédiée sur les Conditions Complémentaires et/ou par son système e-commerce. Le Vendeur communiquera les Conditions Complémentaires à l’Acheteur par son système ecommerce, par e-mail, par fax ou par tout autre avis écrit.

1.7 L’Acheteur ne peut pas s’écarter unilatéralement ou tacitement de la Convention de quelque façon que ce soit (e.a. par simple comportement). La Convention exclut tout autre applicabilité des conditions générales ou particulières de l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît par conséquence que ses propres conditions générales ou particulières ne s’appliquent pas à la Convention.

1.8 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions de la Convention par annonce sur sa page web dédiée. Une telle modification est valable dès l’acceptation par l’Acheteur d’une confirmation de commande du Vendeur datée d’au moins quinze (15) jours après la date des modifications.

1.9 La présente Convention annule et remplace tous les accords verbaux ou écrits, les contrats, les propositions et les engagements ayant le même objet, comme décrit dans la Convention, et qui précéderaient la date de la présente Convention.

Art. 2 Offres et commandes

2.1 Les offres sont gratuites et indivisibles. Les prix indiqués sont valables pendant trente (30) jours calendrier, sous réserve de disponibilité. Les offres ne constituent qu’une proposition du Vendeur et n’engagent en rien le Vendeur, même après acceptation de l’Acheteur. Seule l’acceptation écrite par le Vendeur par confirmation de commande fait naître la Convention.

2.2 L’Acheteur doit placer ses commandes par le système e-commerce, par e-mail ou par fax, et doit mener toutes les communications relatives à sa commande par l’une de ses voies, sauf autre indication dans la Convention.

2.3 Le Vendeur part du principe que les informations, les dessins et autres documents fournis par l’Acheteur sont exacts et qu’il peut les utiliser pour son offre. Si l’Acheteur passe une commande citant lui-même les références au Vendeur, le Vendeur partira du principe qu’elles correspondent au Produit effectivement commandé.

2.4 Si les illustrations, les cotes, les capacités, les poids et autres indications relatives aux machines et aux composants, les tarifs, les offres reprises dans le catalogue du Vendeur ou sur le site web du Vendeur ou les modèles de démonstration sont présentés avec le plus grand soin, ils ne constituent qu’une approximation et valent à seul titre informatif sans engagement.

Art. 3 Objet

3.1 L’objet de chaque transaction de vente individuelle est expressément décrite dans la Convention et couvre le/la ou les accessoires, pièces d’équipement, outillages, appareils, installations et/ou machines y expressément décrits. L’objet est dénommé ci-après les ‘’Produits’’.

3.2 L’Acheteur est entièrement responsable du choix des Produits. Les Produits sont des articles standard qui ne sont pas conçus pour les besoins spécifiques de l’Acheteur, ou des articles qui ont été adaptés par le Vendeur à la demande de l’Acheteur pour les besoins spécifiques de ce dernier. Le Vendeur ne peut en rien être porté responsable s’il apparaît que les Produits ne répondent pas aux besoins de l’Acheteur, si les Produits répondent aux spécifications précisées par l’Acheteur.

Art. 4 Prix

4.1 Le prix des Produits est défini dans la Convention (ci-après dénommé ‘’Prix d’Achat’’). Le Prix d’Achat est exprimé hors TVA, impôts et taxes quelconques ou droits d’importation ou d’exportation. Le Prix d’Achat ne comprend pas les coûts de livraison ou d’enlèvement des Produits ni les coûts éventuels de montage, d’installation et de mise en service (ci-après dénommées les « Coûts’’). Les Coûts sont à charge de l’Acheteur et seront facturés séparément et seront eux-mêmes hors TVA, impôts et taxes, qui sont dus sur les Coûts.

4.2 Sauf stipulation contraire explicite et écrite dans les Conditions Particulières de Vente, le Prix d’A chat des Produits est celui figurant dans le tarif du Vendeur applicable et en vigueur au jour de la passation de la commande. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ce barème.

Art. 5 Paiement

5.1 Sauf stipulation contraire explicite et écrite dans la Convention, l’Acheteur doit payer le Prix d’Achat et les Coûts dans les trente (30) jours fin de mois qui suivent la date de facture du Vendeur, par virement au numéro de compte bancaire repris sur la facture, en reprenant la mention indiquée sur la facture. Le Vendeur est également autorisé à demander un acompte ou même un paiement intégral avant de procéder à la livraison. L’introduction d’une réclamation en vertu de l’Art. 9.2 ou 9.3 ne dispense pas l’Acheteur de ses obligations de paiement dans les délais impartis. Sur demande écrite de l’Acheteur, pour une période d’un maximum de trente (30) jours, le Vendeur fournira à l’Acheteur une copie de la lettre de voiture émise lorsque les Produits ont été livrés à l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que s’il n’a pas demandé une lettre 2/4 (00418) v5 – Août 2011 de voiture dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture, le Vendeur n’est pas tenu de fournir la lettre de voiture et les Produits sont réputés avoir été livrés.

5.2 Le Prix d’Achat et les Coûts ne seront considérés comme effectivement payés qu’au moment où le Vendeur en aura été crédité.

5.3 Si le Vendeur consent par écrit à être payé par chèque ou par lettre de change, le tirage d’une traite ou d’un chèque ne fait office de paiement que le jour où le Vendeur à reçu inconditionnellement le montant de la traite ou du chèque.

5.4 En cas de non paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance fixée à l’Art. 5.1, l’Acheteur est redevable sans qu’il doive être mis préalablement en demeure d’un intérêt moratoire de 10 % par an sur l’entier montant restant dû à partir du jour qui suit l’échéance jusqu’au paiement complet. De surcroît, l’Acheteur est immédiatement redevable dans ce cas, sans mise en demeure préalable, de dommages-intérêts forfaitaires de 15 % sur le solde restant dû avec un minimum de 125 EUR, même s’il se voit accorder des délais, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages-intérêts plus importants.

5.5 Au cas où le Vendeur se rend compte de circonstances qui pourraient provoquer la situation de l’Acheteur à se dégrader fortement et aussi au cas où l’Acheteur n’accepte pas à temps une traite, tous les montants restant dus, en ce compris ceux que l’Acheteur doit à d’autres sociétés affiliées au Vendeur, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Pareillement, le Vendeur à le droit dans le cas susdit de suspendre ou même de mettre fin immédiatement et sans préavis, à sa seule discrétion, à la Convention par un avis écrit, sans que le Vendeur puisse être tenu pour cela à un quelconque dédommagement, et sans préjudice du droit du Vendeur d’exiger un dédommagement.

5.6 Si l’Acheteur demande à la commande de facturer à un tiers, l’Acheteur reste, malgré cette facturation à un tiers, solidairement et indivisiblement tenu au respect de tous ses engagements.

Art. 6 Transfert de propriété

6.1 Les risques afférents aux Produits sont transférés à l’Acheteur à compter de leur livraison.

6.2 La propriété des Produits reste avec le Vendeur jusqu’au moment du paiement complet du Prix d’Achat et des Coûts, ou jusqu’à la livraison, selon ce qui arrive le dernier. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment de la livraison ou du paiement complet du Prix d’Achat et des Coûts, selon ce qui arrive le dernier.

6.3 Tant que le transfert de propriété des Produits n’est pas complet, l’Acheteur s’engage à:

6.3.1 Conserver in natura les Produits et à ne pas les rendre immeubles par destination ainsi qu’à ne pas mélanger les Produits à un autre bien meuble ;

6.3.2 Garder les Produits en bon état et prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les Produits soit protégés de toute forme de disparition partielle ou totale, et notamment - sans que cette liste soit limitative - à la suite d’un incendie, de dégâts d’eau, d’un risque d’explosion, d’un vol, etc. et garder les assurer pour le compte du Vendeur pour leur prix complet contre tous les risques à la satisfaction raisonnable du Vendeur, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du montant du Prix d’Achat et des Coûts. 6.4 Dans le cours normal des affaires, l’Acheteur a le droit de revendre les Produits dont la propriété n’a pas encore passé à l’Acheteur. Dans un tel cas, L’Acheteur attribue automatiquement au Vendeur toutes les réclamations contre ses clients qui résultent de la revente des Produits à l’égard de lesquelles la propriété reste avec le Vendeur, d’un montant égal au Prix d’Achat de ces Produits, pour le temps que la propriété de ces Produits n’a pas passé à l’Acheteur. L’Acheteur a le pouvoir de recouvrer les réclamations résultant de la revente. Sur la demande du Vendeur, L’acheteur doit aviser ses clients de la cession des réclamations et fournit toutes les informations nécessaires pour faire respecter les droits du Vendeur, au Vendeur. 6.5 L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ou une de son société affilié demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et au nom et logo sous lesquels ils sont vendus par le Vendeur et s’engage à s’abstenir de toute revendication à ce sujet.

Art. 7 Livraison

7.1 La livraison à un Acheteur établi au sein de l’Espace Economique Européen ou en dohors est effectuée par un transporteur désigné au moment de la commande (Incoterms 2010), sauf accord contraire écrit entre le Vendeur et l’Acheteur dans la Convention. S’il est convenu par écrit que les Produits soient livrés chez l’Acheteur ou à un endroit désigné par l’Acheteur, cette livraison pourra se faire en l’absence de l’Acheteur. Le cas échéant, en vertu de l’Art. 5.1, la lettre de voiture fera office de preuve de livraison.

7.2 En cas de dommages à l’emballage et/ou d’un nombre de paquets insuffisant, l’Acheteur doit le mentionner sur la lettre de voiture dès la livraison des Produits. Il devra en informer le Vendeur par écrit, par fax envoyé dans les douze (12) heures de la livraison des Produits.

7.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’Acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive ou une impossibilité matérielle pour le Vendeur d’exécuter la Convention pour lui réclamer des dommages intérêts ou refuser de prendre en réception les Produits.

7.4 Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne prend cours qu’après que le Vendeur soit en possession de toutes les informations et de tous les documents qui sont exigés pour l’exécution de la livraison.

7.5 Si le Vendeur s’est toutefois engagé expressément et par écrit à des dommages intérêts pour livraison tardive dans Convention, ces dommages intérêts ne sont dus que si l’Acheteur a mis en demeure le Vendeur par lettre recommandée, ou par tout autre moyen de communication faisant foi, pour cause de dépassement du délai de livraison, en joignant en annexe une preuve des dommages subis. Le Vendeur ne sera pas tenu à payer ces dommages intérêts si le retard de livraison est dû à un cas de Force Majeure ou est attribuable à l’Acheteur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur est tenu de rembourser les dommages et les coûts subis. Par cas de Force Majeure on entend, sans que cette liste soit limitative : une injonction des pouvoirs publics, une mobilisation, une guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, des défectuosités, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matières premières ou de main d’œuvre, des circonstances économiques modifiées, du vandalisme, des conditions atmosphériques exceptionnelles et toutes autres circonstances susceptibles de perturber le cours normal des choses indépendamment de la volonté du Vendeur sans que le Vendeur soit tenu de prouver l’imprévisibilité de ces circonstances. Dans tous les cas, les éventuels dommages intérêts pour cause de livraison tardive seront toujours limités à 0,5 % du Prix d’Achat par semaine complète de livraison tardive suivant le 3/4 (00418) v5 – Août 2011 21ème jour ouvrable de la date de livraison, avec un montant maximal de 5 % du Prix d’Achat

7.6 L’Acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive du Vendeur pour exiger la résiliation de la Convention.

7.7 Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si l’Acheteur refuse d’accepter ou rend impossible d’autres livraisons, le montant facturé de la partie déjà livrée est immédiatement exigible et l’Acheteur est tenu de payer des dommages intérêts dont le montant minimum est fixé forfaitairement à au moins 35 % du Prix d’Achat de la partie non encore exécutée de la Convention, sans préjudice du droit pour le Vendeur de prouver des dommages plus étendus.

Art. 8 Droit de rétention

8.1 En cas de défaut de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur tous les objets et documents transmis par l’Acheteur jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts et des coûts.

Art. 9 État des Produits et garantie par le Vendeur

9.1 Les Produits de seconde main sont reçus par l’Acheteur dans l’état où ils se trouvent. La réception des Produits de seconde main par l’Acheteur au moment de la livraison, visée dans l’Incoterm à l’Art. 7.1, implique l’acceptation des Produits.

9.2 Si l’Acheteur vient à estimer que les Produits neufs qui lui ont été livrés sont non conformes par rapport à la commande ou présentent des vices apparents, l’Acheteur doit adresser une réclamation écrite au Vendeur au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison des Produits. Si passé ce délai, le Vendeur n’a reçu aucune réclamation écrite de l’Acheteur, ce dernier est réputé avoir accepté les Produits.

9.3 L’Acheteur doit signaler les vices cachés par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de huit (8) jours ouvrables après qu’il les ait constatés ou aurait dû normalement les constater, et en tout cas dans un délai de trois (3) mois après la date de livraison des Produits.

9.4 Pour les Produits faits sur mesure et les Produits reconditionnés, la responsabilité du Vendeur se limite aux seuls vices cachés qui affectent gravement les composants essentiels des Produits et obligent l’Acheteur à procéder à des réparations tellement importantes que s’il avait connu l’existence de ces vices cachés, l’Acheteur n’aurait jamais conclu la présente Convention.

9.5 Le Vendeur ne doit pas garantir l’Acheteur s’il apparaît:

9.5.1 Que l’Acheteur a procédé à des réparations ou des modifications des Produits ou a essayé de le faire;

9.5.2 Que les défauts résultent d’une utilisation abusive ou anormale telle que, notamment, l’utilisation des Produits pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont raisonnablement destinés, une charge excessive, un emploi (inadéquat) ne correspondant pas aux instructions de bonne utilisation, un montage, un entretien, une installation ou une utilisation non conformes aux normes techniques ou de sécurité en vigueur à l’endroit où les Produits sont utilisés;

9.5.3 Les vices n’ont pas été communiqués en temps dû, c’est-à-dire dans le respect des délais mentionnés ci-dessus au Vendeur en conformité avec les Conditions Particulières de Vente, particulièrement la Directive au Retours des Produits.

9.6 Les vices cachés sont constatés de manière contradictoire. Si les Produits présentent un vice caché, il est explicitement convenu qu’il est laissé à l’appréciation et au choix du Vendeur soit de réparer les Produits, soit de remplacer les Produits, soit d’accorder une réduction de prix, soit de résilier la Convention en remboursant le Prix d’Achat et en reprenant les Produits. L’Acheteur n’a pas le droit de réclamer de plus amples dédommagements.

9.7 La propriété des Produits que le Vendeur a remboursé ou remplacé sera automatiquement transférée au Vendeur. Tous les frais de transport, de douane, de montage, de démontage ou de déplacement restent à charge de l’Acheteur.

Art. 10 Réclamations et retours des Produits

10.1 Toutes les réclamations et les demandes de renvoi de Produits seront régies par et interprétées conformément aux Directives sur le Renvoi de Produits, qui se trouvent sur la page web dédiée du Vendeur.

Art. 11 Responsabilité

11.1 Les clauses suivantes constituent l’entière responsabilité du Vendeur (y compris ses employés, agents ou sous-contractants) face à l’Acheteur ayant trait à toute infraction à la Convention soit par action ou par négligence.

11.2 À l’exception des dommages résultant directement du non-respect par le Vendeur des obligations explicites lui imposées en vertu de la présente Convention, la responsabilité du Vendeur se limite à la responsabilité lui impérativement imposée par la loi.

11.3. Si le Vendeur est responsable au sens de l’Art. 11.2, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable face à l’Acheteur pour cause de pertes économiques, perte de gain, perte de chiffre d’affaires, ou autres, que ces pertes soient directes, indirectes ou conséquentes, ou de demandes compensatoires quelconques, quelque soit leur provenance, liées à l’exécution de la Convention.

11.4 Si le Vendeur est responsable au sens de l’Art. 11.2, le montant maximum de sa responsabilité est en tout cas explicitement limité au montant du Prix d’Achat.

11.5 L’Acheteur porté responsable par des tiers de dommages occasionnés par un défaut des Produits qui ont été livrés par l’Acheteur à des tiers sous quelque forme que ce soit, n’est en aucun cas autorisé à introduire une action récursoire à l’égard du Vendeur.

Art. 12 Suspension et dissolution

12.1 En cas de non paiement ou de paiement incomplet de la facture relative à une transaction de vente individuelle en cours à l’échéance visée à l’Art. 5.1, le Vendeur a le droit de refuser de conclure une nouvelle transaction de vente individuelle ou de suspendre l’exécution de ses engagements en vertu de chaque transaction de vente individuelle en cours avec l’Acheteur.

12.2 Sans préjudice des dispositions de l’Art. 12.1, le Vendeur a le droit de suspendre le respect de ces obligations s’il se rend compte de toute circonstance qui peut provoquer la situation de l’Acheteur à se dégrader fortement. Si le Vendeur suspend la Convention, il doit immédiatement signifier à l’Acheteur cette suspension.

12.3 S’il apparaît clairement au Vendeur, avant l’exécution, que l’Acheteur vienne à se rendre coupable d’un manquement important, le Vendeur a le droit de déclarer la Convention résiliée.

Art. 13 Divers

13.1 Une éventuelle nullité de l’une des dispositions de la Convention n’aura aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties mettront tout en œuvre en concertation mutuelle pour remplacer la clause déclarée nulle par une clause valable ayant si possible le même impact économique que la clause déclarée nulle.

13.2 Pour la durée de le relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, le Vendeur ou un de ses sociétés affiliées enregistre les 4/4 (00418) v5 – Août 2011 informations communiquées par l’Acheteur (ci-après dénommé ‘’Informations’’) dans sa base de données clients en conformité avec les exigences de la législation sur la protection des données. Si l’Acheteur souhaite consulter et corriger les données, il en fera la demande par lettre recommandée au département commercial du Vendeur. Le Vendeur ne communiquera pas de données à des tiers non affiliés au Vendeur.

13.3 Sont considérés comme jours ouvrables pour l’application de la présente Convention : les jours de semaine du lundi au vendredi compris, sauf si ces jours sont des jours fériés légaux dans le pays du Vendeur.

13.4 Seules les Conditions Générales et Particulières de Vente rédigées en Français, Néerlandais, Allemand, Anglais, Italien, Espagnol ou Polonais sont authentiques. Si le Vendeur met à disposition des autres versions linguistiques, il ne le fera qu’à titre purement informatif et les parties n’y pourront fonder aucun droit.

Art. 14 Cession

14.1 Le Vendeur peut entièrement ou partiellement céder la Convention à toute personne, entreprise ou société.

14.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à céder entièrement ou partiellement la Convention sans le consentement préalable écrit du Vendeur

Art. 15 Droit applicable

15.1 Pour tout ce qui n’est pas réglé expressément par les Conditions Générales et Particulières de Vente et les Conditions Complémentaires, les parties renvoient au droit du pays dans lequel le Vendeur est établi qui régit la présente Convention. L’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale des Marchandises (CVIM) est explicitement exclue.

Article 16 Compétence juridictionnelle

16.1 Sans préjudice à l’Art. 16.2, tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution de la Convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent le plus proche du siège social du Vendeur.

16.2 L’Art. 16.1 aura effet à l’avantage du Vendeur, en conséquence, le Vendeur aura le droit d’introduire des procédures judiciaires auprès de tout autre tribunal compétent.